Conditions générales de vente BtoB

Mis à jour le 03/01/2022,

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre Jean Bouteille, nom commercial de 
la société R CUBE NORD société par actions simplifiée, au capital de 54 777 €, dont le siège  social est situé à Lille (59000) 36 rue Saint Bernard, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 539 618 660, dont le numéro de TVA est [ FR03539618660 ] et les professionnels effectuant une commande sur le site internet accessible à l'adresse "https://commande.jeanbouteille.fr/" (ci-après, "Jean Bouteille") ou par le biais de tout autre canal dématérialisé. 

Jean  Bouteille et l’Acheteur professionnel sont ci -après dénommés ensemble les « parties », ou individuellement la « partie ». 

PREAMBULE 

Jean Bouteille commercialise auprès de détaillants professionnels des produits liquides visqueux et non-visqueux alimentaires, cosmétiques et détergents, destinés à être vendus en vrac (sans emballage) aux consommateurs, ainsi que des contenants réutilisables et des accessoires pour la vente en vrac. Ces produits sont fabriqués par des producteurs et revendus par Jean Bouteille.

L’Acheteur est un détaillant professionnel qui achète, pour les besoins de son activité professionnelle, les produits vendus par Jean Bouteille. A ce titre, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, prévu par le code de la consommation, ce que l’Acheteur ne conteste pas.

ARTICLE 1  – Champs d’application et opposabilité
Le terme « Produits » désigne ci-après l’ensemble des produits commercialisés sur le site internet de Jean Bouteille. Les produits alimentaires sont ci-après dénommés : « les Produits Alimentaires ». Les produits cosmétiques sont ci-après dénommés : « les Produits Cosmétiques ». Les produits détergents sont ci-après dénommés : « les Produits Détergents ».

Les présentes conditions s’appliquent à toute vente de Produits réalisée par Jean Bouteille pour le compte de l’Acheteur par l’intermédiaire du site internet https://commande.jeanbouteille.fr/ ou par le biais de tout autre canal dématérialisé; tels que les courriels adressés à: commande@jeanbouteille.fr . Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur toutes autres conditions particulières d’achat, ainsi que sur tout autre document, notamment prospectus ou catalogues (qui n’ont une valeur qu’indicative). Toute commande à Jean Bouteille emporte l’acceptation formelle par l’Acheteur des présentes conditions, et toute clause restrictive de la part de l’Acheteur, non expressément acceptée, ne sera pas opposable à Jean Bouteille. 

ARTICLE 2 : La commande

L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit au préalable accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de Jean Bouteille, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le client doit obligatoirement renseigner son numéro de SIRET et choisir l'adresse et le mode de livraison.

Pour toute commande passée, autrement que par le site internet (à savoir notamment par courriel adressé à : commande@jeanbouteille.fr , l’Acheteur devra :

  1. (i)  Utiliser la grille tarifaire, en vigueur au jour de la commande ;

  2. (ii)  Utiliser le formulaire de commande, en vigueur au jour de la commande, en prenant soin d’y

    faire figurer la date de livraison souhaitée, ainsi que le lieu de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. Aucune modification de commande n’est admise par Jean Bouteille. Toute modification ou annulation d’une commande ferme et définitive par l’Acheteur peut entraîner le paiement, au profit de Jean Bouteille et à sa seule discrétion, d’indemnités couvrant les frais déjà engagés pour la réalisation de ladite commande.

Les informations contractuelles sur les Produits font l'objet le cas échéant d'une confirmation par voie d'e-mail ou à défaut, à l'adresse postale indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison des Produits.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, Jean Bouteille se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Acheteur en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit, sa substitution ou son éventuel remboursement sont alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur doit appeler le < 09 86 20 58 77 standard Jean Bouteille> (coût d'un appel local). 

ARTICLE 3 : Signature électronique et preuve de la transaction 

La fourniture des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord et de l’acceptation de l’Acheteur sur toutes les opérations effectuées, entraînant l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le < 09 86 20 58 77 standard Jean Bouteille> .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jean Bouteille, seront considérés comme des moyens de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par Jean Bouteille sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L’acheteur peut consulter à tout moment l’historique de ses commandes et factures via son compte client disponible sur https://commande.jeanbouteille.fr/.

ARTICLE 4 : Informations sur les Produits 

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Jean Bouteille et qui sont indiqués comme fournis et livrés par Jean Bouteille. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et conformément à la règlementation applicable à chaque catégorie de Produits. Toutefois, en cas d’imprécisions ou d’omissions dans cette présentation, la responsabilité de Jean Bouteille ne pourra pas être engagée. Les fiches techniques complètes des Produits sont fournies à l’Acheteur sur simple demande écrite de ce dernier. Les photographies des Produits sur le site internet ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 5 : Prix et révision des prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la première commande par virement bancaire. Pour les commandes suivantes, Jean Bouteille propose à l’acheteur un prélèvement SEPA à jour, date d’expédition de la commande. Chaque année, Jean Bouteille publie en janvier la grille tarifaire applicable pour l’année en cours. Cette grille tarifaire est transmise par e-mail à l’Acheteur et applicable un mois après sa communication. Jean Bouteille se réserve le droit de modifier périodiquement ses prix. Les tarifs appliqués correspondent aux tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. L’Acheteur sera notifié par e- mail des changements de prix. Il pourra le cas échéant formuler une demande de communication des tarifs en vigueur par courriel à l’adresse suivante : contact@jeanbouteille.fr. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toute décision de remise, de réduction, ou d’application de tarifs dégressifs (pourcentage ou forfait), demeure à la seule discrétion de Jean Bouteille, et ce pour la commande qui en est l’objet. Les avantages éventuellement accordés à l’Acheteur pour une commande ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour les commandes postérieures.

ARTICLE 6 : Conditions de paiement  –  Retards de paiement

Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sécurisé sur le compte bancaire de l’Acheteur. L’Acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu. Jean Bouteille se réserve le droit de suspendre ou refuser toute gestion de commande et toute livraison en cas de non- paiement total ou partiel de la commande ou d’une commande précédente de l’Acheteur.

Sans préjudice des autres droits et recours de Jean Bouteille, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est automatiquement redevable de plein droit de pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l’Acheteur est de plein droit redevable, à l'égard de Jean Bouteille, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Jean Bouteille peut demander une indemnisation complémentaire à l’Acheteur, sur justification.

L’Acheteur informe immédiatement Jean Bouteille de toute difficulté financière et de tout risque d’insolvabilité le concernant. 

ARTICLE 7 : Livraison  –  Transfert des risques

La livraison des Produits est effectuée par la délivrance des Produits dans les locaux de l’Acheteur, par un transporteur choisi par Jean Bouteille, les Produits voyageant aux risques et périls de Jean Bouteille qui supporte les risques notamment de perte et de détérioration des Produits.

Jean Bouteille fait ses meilleurs efforts pour livrer à l’Acheteur les Produits dans le délai indiqué lors de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Jean Bouteille ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours, à condition que Jean Bouteille informe l’Acheteur par écrit de tout retard de livraison et le justifie. Tout retard dans la livraison ne peut constituer une cause de refus de livraison, d’annulation de commande ou d’action en dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS LIVRES RESTENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE JEAN BOUTEILLE JUSQU’AU REGLEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, DES PENALITES DE RETARD ET DE TOUS LES FRAIS ANNEXES, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECOUVREMENT. LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR L’ACHETEUR S’IMPUTENT, DANS L'ORDRE, SUR CES FRAIS, PUIS SUR LES PENALITES DE RETARD ET ENFIN SUR LE PRIX DE VENTE.

EN CAS DE NON-PAIEMENT MÊME PARTIEL, JEAN BOUTEILLE SE RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS QUI LUI APPARTIENNENT. TOUS LES FRAIS AINSI OCCASIONNES SONT MIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR.

LES PRODUITS PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR JEAN BOUTEILLE MÊME EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU TOUTE PROCEDURE ANALOGUE.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de Jean Bouteille, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier sur simple demande de ce dernier.

ARTICLE 9 : Réception - Réclamations  –  Retours

L’Acheteur s’engage à réceptionner les Produits à la date fixée par Jean Bouteille. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits au moment de leur réception. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur et adressées par e-mail à l’adresse contact@jeanbouteille.fr mentionnant l’objet « Réclamation produits », dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits, avec copie du bon de livraison et photos, ces derniers sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Jean Bouteille remplace dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité a été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 10 : Stockage, manipulation, équipements de vente en vrac des Produits

L’Acheteur doit veiller à ce que les conditions de stockage et de manipulation des Produits, ainsi que les conditions d’utilisation des équipements de vente en vrac des Produits, ne compromettent pas la qualité, la sécurité et/ou la conformité des Produits aux exigences prévues par les dispositions tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives.

Jean Bouteille se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, s’il constate de quelque façon que ce soit, que l’Acheteur est défaillant dans l’exécution de l’obligation prévue à l’alinéa ci- dessus, sans que cette clause puisse être interprétée comme mettant à la charge de Jean Bouteille une obligation de surveillance ou de contrôle de l’Acheteur. 

Jean Bouteille n’est en aucun cas responsable des évènements de quelque nature qu’ils soient, causés par une défaillance de l’Acheteur dans les conditions de stockage et de manipulation des Produits, ou dans les conditions d’utilisation ou d’entretien des équipements de vente en vrac des Produits (fontaines, bouteilles, etc.), telles que formalisées dans les documents spécifiques à ces équipements. L’Acheteur est responsable de l’hygiène de ces équipements.

ARTICLE 11 : Règles spécifiques applicables aux Produits
11-1 Règles spécifiques applicables aux Produits Alimentaires

Jean Bouteille garantit que les Produits Alimentaires qu’il commercialise auprès de l’Acheteur sont fabriqués par des producteurs qui sont tenus de respecter les critères de conformité, de sécurité et de qualité imposés par les règles tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, en leur qualité d’exploitant du secteur alimentaire. Jean Bouteille contrôle le respect par les producteurs de leurs obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes.

Jean Bouteille respecte lui-même les dispositions, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, qui lui sont applicables en sa qualité d’exploitant du secteur alimentaire. En particulier, Jean Bouteille respecte ses obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes, et il dispose de plans de traçabilité amont et aval, d’hygiène, de surveillance et de contrôle des Produits Alimentaires, et garantit à l’Acheteur que les Produits Alimentaires sont commercialisés sans altération de leur conformité, sécurité et qualité telles que garanties par les producteurs desdits Produits.

L’étiquetage des Produits Alimentaires est effectué sous la responsabilité des producteurs desdits Produits qui sont tenus de respecter les règles relatives à l’information des consommateurs, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, en leur qualité d’exploitant du secteur alimentaire.

L’Acheteur respecte l’ensemble des dispositions, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, qui lui sont applicables en sa qualité d’exploitant du secteur alimentaire. En particulier, il respecte ses obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes, et il dispose lui-même de plans de traçabilité amont et aval, d’hygiène, de surveillance et de contrôle des Produits Alimentaires, ainsi que de systèmes et procédures permettant le retrait ou le rappel des Produits Alimentaires qui ne rempliraient pas les exigences relatives à la sécurité alimentaire.

Chaque partie s’engage à signaler à l’autre partie par écrit immédiatement toute anomalie concernant la conformité, la sécurité, la qualité et/ou l’étiquetage d’un ou plusieurs Produits Alimentaires, dont il a connaissance.

11-2 Conformité des Produits Cosmétiques et Détergents

Jean Bouteille garantit que les Produits Détergents et Cosmétiques qu’il commercialise auprès de l’Acheteur sont fabriqués par des producteurs qui sont tenus de respecter les critères de conformité, de sécurité et de qualité imposés par les règles tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, en leur qualité de producteur et/ou de Personne Responsable. Jean Bouteille contrôle le respect par les producteurs et/ou les Personnes Responsables de leurs obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes.

Jean Bouteille respecte lui-même les dispositions, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, qui lui sont applicables en sa qualité de distributeur de Produits Détergents et de Produits Cosmétiques. En particulier, Jean Bouteille respecte ses obligations de déclaration auprès des autorités de contrôle compétentes, et il dispose de plans d’hygiène, de  surveillance et de contrôle des Produits Détergents et des Produits Cosmétiques, et garantit à l’Acheteur que lesdits Produits sont commercialisés sans altération de leur conformité, sécurité et qualité telles que garanties par les producteurs et/ou les Personnes Responsables desdits Produits.

L’étiquetage, notamment des mentions relatives aux risques liés aux substances chimiques (REACH) des Produits Détergents et Cosmétiques est effectué sous la responsabilité des producteurs et/ou des personnes responsables desdits Produits qui sont tenus de respecter les règles, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, en leur qualité de producteurs et/ou de Personnes Responsables.

L’Acheteur respecte l’ensemble des dispositions, tant européennes que nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, qui lui sont applicables en sa qualité de distributeur de Produits Détergents et Cosmétiques. En particulier, il déclare son activité de distribution de Produits cosmétiques vrac auprès de l’ANSM (déclaration établissement de conditionnement), il dispose lui- même de plans d’hygiène, de surveillance et de contrôle des Produits Détergents et Cosmétiques, ainsi que de systèmes et procédures permettant le retrait ou le rappel des Produits Détergents et Cosmétiques qui feraient l’objet d’un signalement.

Chaque partie s’engage à signaler à l’autre partie par écrit immédiatement toute anomalie concernant la conformité, la sécurité, la qualité et/ou l’étiquetage d’un ou plusieurs Produits Détergents ou Cosmétiques, dont il a connaissance.

ARTICLE 12 – Garantie et responsabilité de Jean Bouteille

La garantie légale de Jean Bouteille à l’égard de l’Acheteur sur les Produits couvre exclusivement les vices cachés qui rendent lesdits Produits impropres à l'usage auquel l’Acheteur les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En outre, les Produits livrés par Jean Bouteille bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux (2) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité desdits Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

Les garanties forment un tout indissociable avec les Produits livrés. Les Produits revendus, altérés, transformés ou modifiés par l’Acheteur ne bénéficient pas de la garantie.

Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des Produits, non-conformes ou affectés d'un vice caché.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Jean Bouteille, par écrit à l’adresse contact@jeanbouteille.fr mentionnant l’objet « Réclamation produits », de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit
(48) heures, à compter de leur découverte. Au choix de Jean Bouteille, les Produits défectueux seront remplacés ou remboursés. Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie offerte par Jean Bouteille.

Jean Bouteille exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que : manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même Jean Bouteille en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.

Jean Bouteille exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit en cas de non-respect par l’Acheteur (i) de ses obligations issues des dispositions communautaires, nationales, légales, réglementaires et normatives en vigueur, et (ii) de ses obligations contractuelles et notamment celles énoncées à l’article 10 et 11 des présentes conditions générales de vente, et enfin (iii) des règles d’utilisation énoncées sur les fiches techniques des Produits.

La responsabilité civile de Jean Bouteille ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ces derniers, dans le cadre de l'exécution du contrat, et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et une faute lourde de Jean Bouteille.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Jean Bouteille serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnité s qu’il pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra dépasser le total des sommes versées par ce dernier et encaissées par Jean Bouteille pour la commande concernée et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

Toute garantie et/ou toute responsabilité du Fournisseur sont exclues en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure. En particulier, la garantie est exclue et la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée, si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Enfin, la garantie est exclue et la responsabilité ne peut être engagée en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, acte de vandalisme, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation des Produits ou de mélange avec d’autres produits.

Enfin, i l est rappelé que les invendus de l’Acheteur ne sont pas repris , ni échangés par Jean Bouteille.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle, confidentialité, communication

Jean Bouteille conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni copiés sans son autorisation écrite et préalable.

Les parties s’engage nt à conserver strictement confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de nature financière, technique, commerciale, juridique ou autre, auxquels elles ont accès au cours de l’exécution du présent contrat.

Chaque partie accepte que l’autre partie cite sa dénomination sociale/marque à titre de référence client ou fournisseur, dans sa documentation commerciale et/ou sur son site Internet, à des fins commerciales.

ARTICLE 14 : Traitements des données à caractère personnel

Jean Bouteille respecte les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (Règlementation RGPD).

Jean Bouteille s’engage à limiter les traitements des données de l’Acheteur à ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution du contrat ou à ce qui a été expressément consenti par l’Acheteur, conformément à la Politique de confidentialité. Jean Bouteille s’engage à donner suite aux demandes  de l’Acheteur concernant les données à caractère personnel qui le concernent (accès, rectificat ion, effacement, opposition, droit à la limitation, droit à la portabilité, etc.). Jean Bouteille met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à garantir la sécurité et l’intégrité des traitements des données du client, notamment de ses coordonnées bancaires, et à lui notifier toute violation de ses données à caractère personnel dans les plus brefs délais à compter de la découverte de la violation.

ARTICLE 15 : Imprévision

Jean Bouteille et l'Acheteur renoncent chacun expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer chacun leurs obligations, même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer par écrit l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation, et s'en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la partie empêchée en a informé l’autre, de même que les obligations réciproques de l’autre partie.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre par écrit de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 17  Comportement loyal et de bonne foi

Les parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficult é qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Les parties s’obligent à assurer une veille permanente tant communautaire que nationale, tenant aux obligations légales, règlementaires ou normatives relatives aux Produits, leurs conditionnements et leur étiquetage et s’engagent à se communiquer des renseignements fiables et vérifiables et, à ce titre, à informer au plus tôt l’autre partie de toute modification y afférente.

ARTICLE 18 : Résiliation du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations essentielles visées aux articles 5, 6, 7, 9 10, 11, 13 et 17 des présentes conditions générales de vente, le contrat peut être résilié au gré de la partie lésée, sans préjudice des autres droits et recours de cette dernière. 

Il est expressément entendu que cette résiliation a lieu de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. A l'expiration du contrat, chaque partie remet sans délai à l’autre partie, tous les documents et dossiers techniques confidentiels en sa possession, qui lui ont été communiqués dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 19 : Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent contrat dans son intégralité.

ARTICLE 20 : Règlement des différends

En cas de différend relatif aux présentes conditions générales de vente, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable, par la voie de la médiation, et communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’accord amiable, toutes les contestations ou litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Lille.

Le droit français est seul applicable aux présentes conditions générales de vente. 

CGV (pdf)